Recherche de avec pour avocat la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Bore et Salve de Bruneton. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 juin 2005, 03-11871
ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Mentions obligatoires - Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 112-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions de la loi...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mai 2005, 03-20476
VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Applications diverses - Impossibilité d'user de la chose comme prévu dans une mention... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière du Pontil du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts X... ; Attendu selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 octobre 2003, que par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 avril 2005, 03-19614
DONATION - Forme - Acte authentique - Nécessité - Défaut - Cas. DONATION - Renonciation - Forme - Acte authentique - Nécessité non... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, que par acte notarié du 17 mai 1978, les époux X... de Y... ont fait donation-partage de leurs biens à leurs trois enfants, Michel, Jérôme et...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 2005, 03-21156
PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Suspension conventionnelle - Possibilité - Conditions - Détermination. L'article 2220 du Code civil, qui... ...Avocats : la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'un conteneur de champagne réceptionné au Havre par la société Compagnie nouvelle de manutention portuaire le manutentionnaire puis...
