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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Exclusion - Conditions - Faute inexcusable de la victime autre que le... ...la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Delaporte, Briard et Trichet...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 février 2003 que Marcel X..., piéton, a été mortellement blessé par l'ensemble routier conduit par M. Y... en traversant une rue hors d'un passage protégé ; que M. Y... a...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Refus - Demande de communication forcée - Injonction de communiquer - Conditions -... ... Soltner, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Foussard, Me Le Prado, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 10 avril 2002 qu'un incendie, qui avait pris naissance sur un véhicule Volvo, ayant eu lieu dans le tunnel du Mont Blanc, la société Allianz vie assurances, aux...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Signification d'une décision prononçant... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 612 et 654 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré Caen, 19 novembre 1998, que la SCI Fontenay a été mise en redressement judiciaire le 9...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Nullité - Régularisation - Possibilité - Portée. CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article... ...Me Choucroy, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 10 novembre 2000 et 11 janvier 2002, que la société Magic Bus music, à la suite de la destruction de ses archives par un mandataire de son bailleur, la SCI Alsace-Lorraine la SCI a assigné cette dernière en...

SPORTS - Responsabilité - Société anonyme à objet sportif - Dommage causé par un joueur professionnel salarié - Réparation - Condition.... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés et ne s'exonèrent de cette responsabilité que si le...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Autorisation du juge - Créance fondée en son principe - Atteinte au respect de la... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 18 septembre 2001, que la Direction générale des Douanes l'Administration, invoquant des infractions douanières, a obtenu d'un juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer des mesures conservatoires...