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PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Obligations - Obligation de conseil - Exclusion - Cas - Emprunteur averti. PRET -... ...Me Copper-Royer, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deux moyens réunis du pourvoi formé par les époux X..., le premier pris en ses trois branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que la BNP Paribas a, le 14 février 1990, consenti aux époux X... un prêt en deux tranches, l'une de 8 872 000 francs destinée...

BANQUE - Garantie à première demande - Demande de remboursement du donneur d'ordre - Applications diverses. Ne tire pas les conséquences... ...la SCP Gatineau, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, sur ordre de la société Burton Steel le donneur d'ordre, qui avait conclu un marché de travaux avec la société JED le bénéficiaire, la BNP Paribas la banque a délivré à ce dernier une garantie de retenue de garantie le 21...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restrictions aux libertés individuelles - Limites. 1°... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en application des articles 7 de la loi du 31 décembre 1971 et 139 du décret du 27 novembre 1991, la société Fiduciaire juridique et fiscale FIDAL a soumis au contrôle du conseil de l'Ordre des avocats puis à la cour d'appel de Pau le contrat de travail qu'elle avait signé avec M...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Propriété - Construction édifiée sur un terrain appartenant en propre à l'un des époux - Portée.... ...la SCP Monod et Colin, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., marié sous le régime de la séparation de biens, était propriétaire d'une parcelle de terrain sur laquelle ont été édifiées des constructions dont le...

1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Variation - Variation par... ...la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés ; Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le...

APPEL CIVIL - Appel provoqué par l'appel incident - Appel incident formé par l'intimé - Second appel formé par l'appelant principal -... ...la SCP Defrenois et Levis, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 549, 550 et 551 du nouveau Code de de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la B.N.P. Paribas a versé a son salarié M. des X... une indemnité de départ en retraite et la somme prévue par une transaction conclue sur la rupture de la relation de travail; qu'un...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par l'employeur - Exclusion - Cas. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée le 26 février 1999 par M. Y..., exploitant sous l'enseigne ATPS une entreprise de gardiennage, en qualité de secrétaire-comptable, selon contrat à durée indéterminée; que le 26 octobre 2001, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Lutte contre le tabagisme sur les lieux de travail -... ...la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 7 avril 1999 par la société ACME Protection ; que, par courrier du 20 septembre 2000, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur, en lui reprochant de n'avoir pas prescrit d'interdiction générale et absolue de fumer dans le bureau...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Définition - Etendue - Action de... ...la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil ; Attendu que si les juridictions de l'ordre judiciaire ne peuvent prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public, il en va autrement dans l'hypothèse où la réalisation de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Pluralité de parties - Nullité de l'assignation délivrée à un défendeur - Portée. JUGEMENTS ET ARRETS -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Defrenois et Levis, la SCP François-Régis Boulloche, Me Le...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, qui est recevable, et le moyen unique du pourvoi incident, pris en leur première branche : Vu les articles 117 et 324 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de...