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PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Sursis à statuer dans l'attente d'un événement déterminé - Réalisation de... ...Avocats : La SCP Defrenois et Levis, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me de Nervo, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 septembre 2003, que les sociétés Compagnie financière du Crédit mutuel de Bretagne, Fédéral Finance et Fédéral Gestion les...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité -... ...la SCP Defrenois et Levis, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt déféré que M. X..., préposé de la société Interbrew France la société Interbrew a déclaré la créance de la BNP-Paribas la BNP au passif de la liquidation judiciaire de la société Le Clown...

IMMEUBLE - Amiante - Recherche de la présence d'amiante - Contrôleur technique ou technicien de la construction - Obligations - Obligation de... ...Avocats : la SCP Defrenois et Levis, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 septembre 2001 que par acte du 30 septembre 1997 et aux termes d'un accord du 11 décembre 1997, la société civile...

1° BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Règlement n° 89-03 - Offre publique de retrait - Communiqué - Appréciation de... ... Defrénois et Levis, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Suez-Lyonnaise des eaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 novembre 1998, que la société Suez-Lyonnaise des eaux, qui détenait 98,8 % du capital et 99,1 % des droits de vote de la société Elyo a...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime ayant volontairement recherché le dommage qu'elle a subi - Appréciation... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ghestin....Reçoit la Caisse des dépôts et consignations en son intervention ; Donne acte à la société Axa assurances de ce qu'elle vient aux droits de la compagnie UAP ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 31 mars 1998, que le 21 novembre 1992, vers 19 heures 30 sur une route nationale...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Vu les articles 23-3 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, le...