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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 mars 1997, 95-14995
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Remorque en stationnement - Déchargement - Chute de bottes de... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Defrénois et Levis, M. Vincent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 22 février 1995, que, lors d'une livraison de paille par l'ensemble routier de la société Trans Deux-Sèvres la société au GAEC du Guerne, des bottes de paille sont tombées, blessant M. X... ; que celui-ci a demandé réparation de son préjudice à la société, à la MACIF, son assureur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 décembre 1992, 91-13463
VENTE - Garantie - Vices cachés - Preuve - Machine - Machine bien utilisée et bien entretenue - Incendie - Sinistre révélant l'existence d'un... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Vincent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société des établissements Berthelot a vendu le 9 septembre 1986 à la société Legeay père et fils une ensileuse fabriquée par la société Fiat X... France ; que, le 11 septembre 1987, le vendeur a procédé à la révision générale de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 avril 1991, 89-20276
BAIL EMPHYTEOTIQUE - Définition - Caractères distinctifs - Droit de libre cession - Nécessité Le droit de libre cession constitue un... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Vincent..... Sur le premier moyen : Vu l'article L. 451-1 du Code rural ; Attendu que le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; que ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 29 juin 1989, que, par acte du 21 mai 1963, l'office public...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 octobre 1990, 89-15161
ENSEIGNEMENT - Instituteur - Responsabilité - Faute - Défaut de surveillance - Enseignant demandant à ses élèves de préparer un exposé - Elève... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Vincent..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 16 juin 1988, que la mineure Sabine X..., élève de collège d'enseignement secondaire CES, fut blessée dans la rue par un coup de carabine tiré par un mineur, que les parents de celui-ci, condamnés à réparer le préjudice subi par Sabine X..., étant insolvables, les époux X... et leur fille...
