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COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Atteinte - Pose d'étais par le syndicat dans le lot d'un copropriétaire - Pose rendue... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Coutard et Mayer, M. Odent..... Sur les premier et troisième moyens : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en dommages-intérêts dirigée contre le syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que M. X... ne peut contester que les travaux impliquaient la...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie légale - Fourniture et installation d'un... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, M. Odent..... Sur le moyen unique : Vu les articles 1147, 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 15 février 1990, que, se plaignant de la consommation excessive de combustible entraînée par le mauvais fonctionnement d'une chaudière de chauffage central que la société COFRETH avait, en 1982, fournie et installée dans l'immeuble Les Arcades, le syndicat...

FONDS DE GARANTIE - Obligation - Victime d'un accident corporel résultant de la circulation sur le sol loi du 7 juin 1977 - Définition -... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, M. Odent...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le Fonds de garantie contre les accidents FGA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 28 juin 1990, qui, dans la procédure suivie contre X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils et a dit la décision opposable au FGA...

1° SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - SNCF - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la SNCF - Assiette - Capital-décès et... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, M. Odent...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1° X... François, la compagnie d'assurances La Zurich France, partie intervenante, 2° la Société nationale des chemins de fer francais SNCF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom chambre correctionnelle en date du 15 mars 1990 qui, dans la procédure suivie contre François X... pour homicides...

ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Indemnité - Caractère contractuel - Effets - Obligation d'informer l'assureur de l'existence... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Coutard et Mayer, M. Odent..... Attendu que Mme X... a souscrit le 31 janvier 1986 un contrat d'assurance protection santé auprès de l'UAP, aux termes duquel elle devait percevoir, en cas d'incapacité temporaire totale consécutive à un accident, une indemnité forfaitaire de 500 francs par jour pendant un an ; qu'elle avait souscrit d'autres contrats du même genre auprès d'autres...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie légale - Construction d'un ouvrage -... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Coutard et Mayer, M. Odent, la SCP Masse-Dessen, Georges.... Sur la recevabilité du pourvoi provoqué de la Société des travaux publics de la Côte basque STPCB et de M. X..., contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deux premières branches, du pourvoi provoqué de la société Sols et...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Article R. 211-2 du... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, M. Odent....Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 1134 du Code civil, ensemble R. 211-2 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985 applicable à l'espèce, et R. 211-10-1° du même Code ; Attendu qu'il résultait du second de ces textes, qu'avaient la qualité d'assurés, en matière d'assurance automobile obligatoire...

1° ASSURANCE - Véhicules terrestres à moteur - Contrat d'assurance - Garantie - Clauses d'exclusion - Défaut de permis de conduire -... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, M. Odent...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le Fonds de garantie, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, en date du 5 janvier 1989, qui, dans une procédure suivie contre Bernard X... du chef de blessures involontaires, a mis hors de cause la compagnie d'assurances UAP. LA COUR, Vu l'article L. 420-5 du Code des assurances ; Vu les mémoires...