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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Ristournes - Octroi - Cotisations afférentes à la couverture des accidents de trajet -... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet..... Sur le moyen unique : Attendu que la société des pétroles Shell fait grief à la décision attaquée Commission nationale technique, 14 mars 1989, de l'avoir déboutée de son recours tendant à l'annulation de la décision de la caisse régionale d'assurance maladie du 25 août 1988 lui refusant l'octroi d'une ristourne...

APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Appel interjeté contre un seul - Litige non indivisible - Actions en garantie des constructeurs entre eux... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Boré.... Sur la recevabilité du pourvoi en tant que dirigé contre la société GT coordination : sans intérêt ; Sur la nouveauté prétendue du moyen unique : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Vu l'article 553 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement en cas...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Action contractuelle directe du maître de l'ouvrage fondée sur un défaut... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Choucroy...... Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 janvier 1990, que, courant 1973-1975, la société civile immobilière Les Chênes, ayant décidé la construction d'un immeuble, a confié la fourniture et l'installation des...

REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Motif légitime - Appréciation souveraine MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet..... Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 janvier 1990, que M. X... a loti un terrain ; que la banque La Hénin la banque a donné une garantie d'achèvement de certains travaux de viabilité et d'équipement ; qu'après leur exécution, l'Association syndicale...

SEPARATION DES POUVOIRS - Référé - Fond du litige de nature à relever de la compétence des juridictions de l'ordre auquel appartient le juge... ... et Blancpain, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet..... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du second degré, que la commune de Mandelieu est propriétaire sur son territoire de l'immeuble Châteauneuf ; qu'elle a décidé de transformer l'édifice pour y implanter un foyer de personnes âgées ; qu'à cet effet, elle a consenti un bail à construction à la société Le Nouveau Logis Azur, laquelle a...

1° SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Décision de la Caisse - Annulation par l'autorité de tutelle - Portée 1°... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Choucroy..... Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé en 1978 d'affilier au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er juillet 1976 Mme Jacqueline X... qui, sous la qualification de mandataire, vendait les produits de la société Avon, celle-ci...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice global - Evaluation - Caisse... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Gilles X..., alors mineur, qui circulait à cyclomoteur, fut blessé dans une collision avec l'automobile de Mme Castera tandis qu'il venait d'un chemin de terre sur la droite de ce véhicule ; que son père, Jean-Claude X..., agissant tant en son nom qu'en celui de son fils, assigna Mme...