Recherche de avec pour avocat la SCP Celice et Blancpain, la SCP Bore et Xavier. dans la jurisprudence francophone - page 3

MANDAT - Mandat apparent - Vente - Prix - Négociation - Intervention directe du vendeur - Compromis sans mandataire du vendeur - Notaire... ...Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Célice et Blancpain, la SCP.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'ayant appris la mise en vente d'un immeuble appartenant à la Fondation des orphelins apprentis d'Auteuil et à l'Association diocésaine de Bayonne les associations, M. Y... s'est porté acquéreur, mais a, toutefois, sollicité une réduction du prix ; que les venderesses ont refus...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Véhicule - Montant des... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du Code civil et l'article 271 du Code général des impôts ; Attendu qu'en vertu du premier texte, si la réparation d'un dommage doit être intégrale, elle ne saurait, en tout cas, excéder le montant du préjudice ; Attendu que, pour condamner M. X..., responsable des...

1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Reprise partielle - Atteinte à l'équilibre de l'exploitation du preneur - Ensemble des terres... ... Blancpain, la SCP Boré et Xavier arrêt n° 2....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 15 décembre 1988, que les consorts Y..., propriétaires d'un domaine rural de 28 hectares, 65 ares, donné à bail aux époux X..., ont fait délivrer congé à ces fermiers, le 7 mai 1974, aux fins de reprise d'une partie des terres louées ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé, alors, selon...

1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Reprise partielle - Atteinte à l'équilibre de l'exploitation du preneur - Ensemble des terres... ... Blancpain, la SCP Boré et Xavier arrêt n° 2....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-62 du Code rural ; Attendu que le bailleur ne peut reprendre une partie des biens qu'il a loués si cette reprise partielle est de nature à porter gravement atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation assurée par le preneur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 février 1989, que les époux X..., qui ont donné à bail à la...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Mentions nécessaires - Absence - Effets - Titre ne valant pas cession de... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prévalant de créances sur la société La Blanche Porte qui lui auraient été cédées, par bordereaux établis dans les formes de la loi du 2 janvier 1981, par la société Bonneterie Ancenis France, la Banque française...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Appréciation erronée des risques courus non... ...Avocats :M. Capron, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... se sont portés cautions solidaires des époux Z... à l'occasion d'un prêt de 500 000 francs consenti à ceux-ci par la Banque hypothécaire européenne BHE, par acte du 4 avril 1984, dressé par Jean-Jacques Y..., notaire ; que M. Rémy Z...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Circulation routière - Stationnement irrégulier -... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué rendu sur renvoi après cassation, que, de nuit, l'automobile de M. X... heurta et blessa M. Y... qui, à pied, circulait sur la chaussée en sens inverse ; que M. Y... demanda la réparation de son préjudice à M. X... et...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Faute - Installation d'une salle informatique -... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Boré et Xavier, la SCP Le Bret et Laugier..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 1988, que la compagnie La Cordialité Bâloise, devenue compagnie La Bâloise, maître de l'ouvrage, a fait aménager en 1977 par la société Ile-de-France Réfrigération Electricité Chauffage ILFREC, entrepreneur, et sous la maîtrise d'oeuvre de M...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Habitation à loyer modéré - Ouvrage immobilier affecté au service du logement - Voie... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Boulloche, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Boré...Sur le moyen unique, pris en sa première branche du pourvoi principal de l'office public d'HLM d'Ivry-sur-Seine et sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme X..., qui sont identiques : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Effets - Obligations du preneur - Maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Boré et Xavier, la SCP Vier et Barthélémy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 29 février 1988 que Mme X..., locataire de locaux à usage de café-restaurant, ayant demandé le renouvellement du bail expirant le 1er juin 1981, Mme Y..., propriétaire, a refusé en offrant de payer une indemnité d'éviction ; que, Mme X..., peu de temps après, a été mise en...