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BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au bailleur - Cession de quotas betteraviers par le preneur . Justifie légalement sa... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Célice et Blancpain, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., exploitant de terres données à ferme par les époux X..., qui a, postérieurement à l'expiration du bail, sollicité et obtenu de la Société générale sucrière le paiement d'une indemnité en contrepartie de l'abandon de ses quotas betteraviers, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 1991 de le condamner...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Immeuble - Vente - Résolution judiciaire - Effets -... ... Célice et Blancpain, M. Cossa..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X..., qui désiraient vendre leur propriété, l'ont, sur les conseils de leur agent immobilier, le cabinet Juvisa, divisée en deux lots ; que le lot n° 1, désigné comme " un petit pavillon d'habitation composé d'une pièce principale plus dépendances, terrain de 200 m2 environ " a été acquis par les époux Y... pour le prix de 200 000 francs sur lequel ils...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Articles 1 à 6 - Personne pouvant s'en prévaloir - Victime d'un accident de la... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Cossa..... Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les victimes d'un accident de la circulation ne peuvent se prévaloir des dispositions de ce texte qu'à l'encontre des conducteurs ou gardiens de véhicules impliqués dans cet accident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Hélène X... a été heurtée et blessée par l'automobile qu'elle avait laissée devant...

MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Remplacement - Manquement à ses devoirs - Régularité des opérations d'expertise en cours - Examen par le... ...Avocats :M. Jacoupy, la SCP Célice et Blancpain, M. Cossa...... Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Man Gutehoffnungshutte AG la société Man X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué Nancy, 5 décembre 1989, rendu sur appel d'une ordonnance de référé rétractant une décision précédente, de ne pas avoir remplacé l'expert désigné sur la requête de la société Pont-à-Mousson dans un litige l'opposant aux...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Bail rural - Bail à ferme... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Cossa..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 19 mai 1989, que les époux A... sont propriétaires de parcelles agricoles données à ferme aux époux Z... ; qu'ils ont sollicité la résiliation du bail, aux motifs que, sans les en informer, les preneurs avaient mis les terres louées à la disposition d'une société civile d'exploitation ; Attendu que les époux Z...