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ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Centre de transfusion sanguine - Garantie - Etendue - Plafonnement - Plafonnement par... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Copper-Royer, la SCP Monod....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que ce moyen est sans fondement dès lors que les organismes de transfusion sanguine sont tenus de fournir aux receveurs des produits exempts de vice et qu'ils ne peuvent s'exonérer de cette obligation de sécurité que par la preuve d'une cause étrangère ; que le vice interne du sang, même indécelable, ne...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Commissaire à l'exécution du plan - Attributions - Action en... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Copper-Royer....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le plan de cession partielle à la société Razel de l'entreprise Ducler, en redressement judiciaire, a été arrêté par un précédent arrêt en date du 17 juillet 1987, suivant les conditions et modalités visées dans les motifs de celle-ci, pour un prix de 13 000 000 francs dont 30 % payables dans le mois et le solde dans un délai de 3 ans...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Accident de la circulation -... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Copper-Royer..... Joint, en raison de leur connexité les pourvois n°s 90-19.017 et 90-19.018 ; Sur le moyen unique des deux pourvois : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 11 juin 1990 rendu en matière de référé, que, sur une route, l'automobile de M. Y... a été heurtée par celle de M. X... qui circulait en sens inverse ; que les deux conducteurs ont été blessés ; que, poursuivi...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Troubles de jouissance subis par les... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Célice et Blancpain, M. Copper-Royer, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 novembre 1987, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc de l'Ermitage a assigné la société civile immobilière de la résidence du Parc de l'Ermitage en réparation de divers désordres affectant la construction ; que cette société a appelé en garantie les entreprises...

COMPTE COURANT - Découvert en compte courant - Intérêts - Taux - Taux conventionnel - Absence d'écrit - Défaut de protestation au reçu des... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1907, alinéa 2, du même Code, les articles 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Marseillaise de Crédit la banque, qui avait ouvert un compte courant à M. X..., a assign...