La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 80

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de certains actes -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, MM. Blanc, Choucroy....Met, sur sa demande, hors de cause M. A..., ancien administrateur judiciaire de la société CCOL ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1991 la société Clinique chirurgicale et orthopédique Labrouste société CCOL a cédé son immeuble à la société Immoteh qui lui a consenti sur celui-ci, avant d'en faire apport à la société PARFI, un bail commercial ; que la sociét...

SOCIETE règles générales - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Conditions - Article 6 du décret... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. Y... sur le second moyen ; Attendu que, par acte notarié dressé le 28 janvier 1991 par M. Y..., notaire, la Banque hypothécaire européenne, aujourd'hui dénommée Banque immobilière européenne BIE, a consenti à la société Inho, en cours de constitution, un prêt dont le remboursement a été garanti, notamment, par l'engagement...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Plan social prévoyant la mise à la retraite... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que M. X..., engagé le 2 avril 1962 par la société Soderbanque, entreprise soumise à la convention collective des banques, a été mis à la retraite le 31 mai 1993 avant l'âge de 59 ans et 6 mois, dans le cadre d'un plan social de réduction des effectifs ; que, le 13 septembre 1993, une convention dite accord d'étape a été signée entre la profession bancaire représentée par...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Obligation à l'égard des tiers à l'acte... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par un acte du 24 juin 1987 reçu par M. X..., notaire associé de la SCP X...-Y... la SCP, les époux Bellavista ont souscrit, auprès de la Société marseillaise de crédit SMC, un emprunt d'un montant de 300 000 francs garanti par une hypothèque consentie par Mme Bellavista sur un immeuble lui...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Nullité - Nullité des actes subséquents -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-40.228 et 99-41.717 ; Attendu qu'en 1994, la société Jeumont Schneider transformateurs a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique à l'issue de laquelle elle a notifié à 34 alariés leur licenciement pour motif économique ; que M. X... et 20 autres salariés, faisant valoir...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Pouvoirs du juge. Le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée à... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Piwnica et Molinié, M. Bouthors....CASSATION sur les pourvois formés par, 1° le procureur général près la cour d'appel de Paris ; 2° X... Lionel, Y... Michelle, Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 8 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Nicole A... épouse B..., et Anne-Marie C... du chef d'homicide involontaire et...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pouvoirs d'enquête - Objet - Entente - Enquêteur - Obligation - Marché - Délimitation non .... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte et Briard, la SCP...Met hors de cause, sur sa demande, la société Fougerolle Ballot ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par décision du 25 février 1997, le Conseil de la concurrence a considéré que onze entreprises de travaux publics, parmi lesquelles les sociétés Entreprise Morillon Corval Courbot EMCC et Quillery et compagnie, s'étaient rendues coupables...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Procès équitable - Accès au juge - Restrictions admissibles - Délai pour agir... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 28 novembre 1997 de l'avoir déclaré forclos pour agir en garantie des vices cachés en raison de l'expiration du bref délai prescrit par l'article 1648 du Code civil, alors que, d'une part, l'imprécision de cette notion avait eu...

DROIT MARITIME - Marin - Contrat d'engagement - Non-renouvellement - Assimilation à un licenciement - Conditions - Recherche nécessaire . Il... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 98-44.884 à 98-44.894 ; Attendu que M. X... et 10 autres marins, embarqués sur le navire Avel Mad affecté à la pêche et dont l'armateur était la société Miquelon, n'ont fait l'objet d'aucun engagement après la saison de 1997 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 14 avril 1998 ; que les intéressés ont saisi la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Bonne... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : sans intérêt ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement des deux époux X..., le juge de l'exécution a relevé que l'attitude de Monsieur X... n'était pas celle d'un débiteur de bonne foi...