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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2005, 02-42961 et suivant

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 02-42.961 et X 02-43.222 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 2002 , M. X..., salarié en qualité d'agent de propreté depuis le 5 mai 1990, titulaire d'un mandat de délégué syndical et...

France | 11/01/2005 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 novembre 1999, 97-22150

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Centre de transfusion sanguine - Garantie - Plafond - Article 5, dernier alinéa, de... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Monod et Colin, la SCP Nicolay et de...Donne acte à la société AXA assurances IARD de sa reprise d'instance ; Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article L. 667 du Code de la santé publique, ensemble l'arrêté interministériel du 27 juin 1980...

France | 23/11/1999 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 1998, 96-17600

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Crédit foncier - Décret du 28 février 1852 - Article 38 - Versement définitif - Moment - Collocation du... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Monod et Colin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 1996, que le Crédit foncier de France CFF, agissant sur le fondement du décret du 28 février 1852, alors applicable, a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... et de M. Y..., codébiteurs solidaires d'un prêt non rembours...

France | 10/12/1998 | Chambre civile 2
 
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