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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Réorganisation de l'entreprise -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Constate la reprise de l'instance par la société Sagem, qui vient aux droits de la Société anonyme de télécommunications SAT ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Eléments constitutifs - Element intentionnel - Consultation directe des salariés. Justifie... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1998, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à 25 000 francs d'amende. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Dénonciation - Effets - Conclusion d'un nouvel accord - Maintien des avantages individuels... ...Avocats : M. Odent, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-42.567, 98-42.632 et 98-42.633 ; Attendu que la société Jeanneau avait conclu, en 1988-1989, divers accords avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise prévoyant, notamment, le paiement d'une prime de vacances et...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Régularisation - Moment . L'article 121 du nouveau Code de... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 septembre 1996, que M. X..., architecte, a relevé appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance qui l'avait condamné à indemniser la commune de Nice à la suite de désordres survenus dans des locaux dont il...

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Dommages causés par le sous-traitant du... ...Avocats : MM. Parmentier, Cossa, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges...Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 20 juin 1995, que la société Suma, maître de l'ouvrage, a chargé de la construction d'un local à usage industriel, la société Chauffage et Climatisation Sulzer...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP...ANNULATION sur les pourvois formés par : - X... Paul, - Y... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 16 mars 2000, qui les a condamnés, le premier, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, le second, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour homicides et...