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CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Soutien abusif - Action en... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société BSC la société était titulaire d'un compte dans les livres de la Société générale la banque dont le solde débiteur s'est aggravé à compter...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Equité - Violation - Défaut - Cas - Intervention du législateur dans une... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen et...Arrêt n° 497 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Evelyne X..., demeurant..., 2°/ Mme Lysiane Y..., demeurant..., 3°/ Mme Véronique Z..., demeurant..., 4°/ Mme Isabelle A..., demeurant..., ... 5°/ Mme...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Décision - Appel - Effet dévolutif - Faits et droit - Appréciation -... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 01-00.326 et P 01-00.177, en raison de leur connexité ; Sur le moyen unique du pourvoi n° P 01-00.177, pris en sa sixième branche : Vu les articles 145 et 561 du nouveau Code de procédure...

1° VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Transfert - Clause d'agrément - Engagement d'équité - Portée -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Sofco automobiles société Sofco exploitait par le biais de ses filiales un réseau de vingt-deux concessions automobiles...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action de la victime - Action récursoire de la... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Odent, M. Olivier de...ARRÊT N° 4 Met hors de cause la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; Attendu que Pierre X..., employé par la société Eternit industries de 1957 à 1963, a été reconnu atteint, le 6 mars 1996, d'un mésothéliome pleural, maladie professionnelle du tableau n...

ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Accident du travail - Prévenu employeur ou... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - la compagnie Groupama, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre Gilles X... des chefs de blessures involontaires et infraction à la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 29 juillet 1998 - Mesures de redressement - Emprunt en cours - Report ou... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que, statuant sur la contestation des mesures recommandées pour traiter la situation de surendettement de Mme X..., l'arrêt attaqué a procédé à la vérification de la créance déclarée par le Comptoir des entrepreneurs CDE devenue la société Entenial au titre d'un prêt immobilier, et a pris diverses...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Contrat soumis aux dispositions du Code des marchés publics - Condition suffisante non .... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Vu l'expédition du jugement du 14 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de la commune de Villepinte tendant à la constatation de la nullité, pour violation du Code des marchés publics, de contrats conclus par cette commune le 20 mars 1992 et le 27 mai 1994...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Circonstances aggravantes - Violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Le Prado, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 15 juin 2000, qui, pour blessures involontaires aggravées et mise en danger délibérée d'autrui, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu...

1° BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Règlement n° 89-03 - Offre publique de retrait - Communiqué - Appréciation de... ... Defrénois et Levis, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Suez-Lyonnaise des eaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 novembre 1998, que la société Suez-Lyonnaise des eaux, qui détenait 98,8 % du capital et 99,1 % des droits de...