Recherche de avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau. dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 1998, 96-22417
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Enquête - Défaut - Portée . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 442-1 et L. 442-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque la victime d'un accident du travail est décédée, la caisse primaire d'assurance maladie doit faire procéder dans les 24 heures à une enquête par un agent assermenté, agr...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 juin 1998, 96-20575
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau, M. Odent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 février 1996, et les productions, qu'un véhicule étant en panne sur une route nationale à 4 voies, en agglomération, de nuit, à un endroit où l'éclairage public ne fonctionnait pas, des fonctionnaires de police ont sollicité l'intervention d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 1998, 96-17567
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Sécurité sociale - Assurances sociales - Avantages sociaux aux praticiens... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté interministériel d'extension de la Convention collective nationale du 18 janvier 1983 entre les organismes représentatifs des chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie, les partenaires sociaux sont convenus, par un...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1998, 96-17837
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Base forfaitaire - Etendue - Indemnité de congés payés - Personnel temporaire non bénévole des... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, et 2 de l'arrêté du 11 octobre 1976 relatif aux cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes recrutées à titre temporaire et non bénévole pour l'encadrement des mineurs dans les centres de vacances et de loisirs...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1997, 96-11454
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Présomption - Travail présentant des risques particuliers pour la... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., salarié de la société de travail intérimaire Intersud, mis par celle-ci à la disposition de la société Mécelec Industrie à compter du 18 juin 1991, a été victime, le 16 juillet 1991, d'un accident du travail alors qu'il travaillait sur une presse ; que...
