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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2005, 03-44996
1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Portée. TRAVAIL REGLEMENTATION -... ...la SCP Boullez, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Adecco, entreprise d'intérim, a été mis à la disposition de la société Senteria parfums, depuis mise en liquidation, selon quatre contrats de mission en date des 24 mai 2000, 13 juin 2000, 3 juillet 2000 et 16 août 2000...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 2004, 03-15804
JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Conditions - Erreur matérielle - Définition - Mention erronée relative à la publicité des débats.... ...la SCP Boullez, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 23 mai 2003 et les productions, qu'un juge d'instance statuant, selon la procédure locale, à la requête de M. X..., a ordonné la vente par adjudication forcée d'immeubles appartenant à Mme Y... ; que ces biens ayant ét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 avril 2004, 02-16066
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Droit de reproduction - Cession - Acte de cession - Nécessité. PROPRIETE... ...la SCP Boullez, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la société éditrice de la revue "Les Nouvelles Esthétiques" fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 2002 de l'avoir condamnée...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 juillet 2003, 01-00876
SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Extinction - Causes - Usage conforme au titre devenu impossible. SERVITUDE - Extinction - Causes -... ...la SCP Boullez, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 7 novembre 2000, rectifié par arrêt du 12 mars 2001, de constater l'extinction de la servitude conventionnelle de passage qui grevait le fonds cadastré AL 210 au profit de...
