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SOCIETE CIVILE - Cautionnement - Cautionnement donné par la société dans l'unique intérêt d'un associé - Objet social étendu à la faculté de... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier et la SCP Waquet ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : . Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que dans un ordre ouvert pour la distribution du prix d'un immeuble saisi sur la société civile particulière La Musseraie la SCP les congrégations des religieuses de Nazareth, des...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur - Limites... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier et la SCP Waquet ....Vu l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; . Attendu qu'il résulte de ce texte que les motifs de licenciement invoqués par l'employeur fixent les limites du litige ; Attendu que la société Téléconfort Thermique a licencié M. X... en invoquant à son encontre un manque de sérieux et d'exactitude et l'omission de transmettre au bureau de la société les...

DOUANES - Procédure - Appel correctionnel - Appel du prévenu - Appel du ministère public - Appel limité à la condamnation pénale - Exercice de... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier et la SCP Waquet....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi et IRRECEVABILITE sur les pourvois formés par : 1° l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 11 juillet 1985, qui, après avoir relaxé Abderazek X..., des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Refus - Motifs - Nécessité non Si, lorsqu'ils modifient un contrat en... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier et la SCP Waquet ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 24 avril 1985, que les époux X... ont vendu, le 20 mai 1980, une maison aux époux Y..., moyennant le prix principal de 100 000 francs et une rente annuelle viagère de 24 000 francs ; que, le 2 août 1982, les vendeurs ont fait sommation aux acquéreurs de régler le montant d'arrérages impayés, en se...