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CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Nullité - Cause - Clause de résiliation anticipée - Clause rendant l'exécution du contrat plus onéreuse... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Boré et Xavier, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le premier moyen du pourvoi principal, le premier moyen du pourvoi provoqué de M. X... et le premier moyen du pourvoi provoqué de Mlle Y..., réunis : Vu l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu que les contrats de crédit-bail immobilier prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Signature des actes authentiques - Obligation de vérifier la capacité des... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Foussard....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Angers, 19 juin 1995, que, suivant un acte reçu par M. X..., notaire associé, en date du 2 décembre 1986, ont été établis les statuts d'une société civile d'exploitation agricole, la SCEA Saint-Charles ; que cette société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, le Crédit...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Accord de principe - Reconnaissance de principe d'une réduction du prix de cession d'un droit... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 26 octobre 1993 que, en janvier 1986, M. Y..., médecin-radiologue, et un de ses confrères, qui exerçaient en commun dans un cabinet à Verdun et au sein de la Clinique Saint-Joseph, se sont associés avec M. X... ; que, par une lettre du 30 septembre 1988, M. X... a demandé une réduction de son " droit...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Intérêts - Anatocisme . INTERETS - Anatocisme -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-13.803 et n° 94-15.989 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 94-13.803 : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant au paiement d'une récompense par la communauté au titre des ventes des coupes de bois effectuées sur des parcelles lui appartenant en...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier protocole additionnel - Article 1er - Réglementation de l'usage des biens - Droit... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 avril 1991, que, propriétaires de parcelles incluses dans le territoire d'associations communales de chasse agréées en application de la loi du 10 juillet 1964 et, à ce titre, membres de droit de ces associations, M...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Obligation d'information au profit du cessionnaire sur l'existence... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981 et l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que la société Mei a cédé à la Banque régionale de l'Ain la banque, selon les formes prévues par la loi du 2 janvier 1981, des créances qu'elle prétendait avoir sur la...

PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication - Campagne de protection de certaines espèces animales - Article invitant à renoncer... ...Avocats : MM. Odent, Hennuyer, la SCP Boré et Xavier, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP...Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 18 avril 1991, que, soutenant qu'un article publié dans la revue E... contre la fourrure, " La croisade des stars " et une séquence télévisée diffusée par TF1 sous le titre " Haro sur la fourrure ", " La mort sur les épaules...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abstention - Réparation du préjudice économique d'une personne - Décès de celle-ci... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP de Chaisemartin et Courjon..... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Besançon, 13 décembre 1990, qu'un arrêt pénal du 2 décembre 1986 devenu définitif a déclaré M. Y... et son employeur, M. Z..., responsables de l'accident mortel de la circulation dont avait été victime M. X... et les a condamnés à réparer le préjudice économique subi...

ARCHITECTE - Obligations - Réception des travaux - Malfaçons apparentes - Nécessité de les signaler au maître de l'ouvrage ARCHITECTE -... ...Avocats :la SCP Matteï-Dawance, la SCP Boré et Xavier, la SCP de Chaisemartin..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 15 janvier 1990, que, courant 1979-1980, M. Y... a fait construire un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M. X... ; qu'une réception avec réserves est intervenue le 1er avril 1980 ; qu'invoquant des désordres, M. Y... a assigné M...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Diligences du conseiller de la mise en état non PROCEDURE... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP de Chaisemartin..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Claude Y... fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 9 février 1990 d'avoir constaté la péremption de l'instance qui l'opposait à M. Pierre X..., et à laquelle étaient intervenus devant la cour d'appel M. Jean-Marius Richaud, les époux Armand Z..., M. Edouard A... et M. Julien Y..., aux...