Recherche de avec pour avocat la SCP Bore et Xavier, la SCP Delaporte et Briard. dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1989, 89-42795
AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 20 juillet 1988 - Salarié protégé - Réintégration - Faute autre qu'une faute lourde commise à... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 26 avril 1989 que de graves incidents sont survenus le 25 juillet 1986 au centre industriel des usines Renault de Billancourt à la suite de l'annonce d'un projet de licenciement collectif pour motif économique...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1989, 89-42799
PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Licenciement économique - Autorisation... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 avril 1989, que M. X..., salarié au service de la Régie nationale des usines Renault la Régie et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Billancourt, a été, le 20 octobre 1986, après...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1989, 89-42800
AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 20 juillet 1988 - Salarié protégé - Réintégration - Application - Institution représentative du... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 avril 1989, que M. X..., salarié au service de la Régie nationale des usines Renault la Régie, a été désigné, le 26 juin 1985, par le comité d'établissement, membre d'une commission de coordination des différents comités...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1989, 87-19068
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Actes de la vie courante - Séjour dans le... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Attendu que le 21 décembre 1984 M. X..., salarié de la société " Chaudronnerie, tuyauterie Rhône-Alsace " CTRA que son employeur avait envoyé en mission, a été victime, sur le chemin du retour, d'une chute, en descendant de la cabine d'un camion où il avait passé la nuit ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 janvier 1989, 88-80692
SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Retour au chantier Constitue un... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la Mutuelle générale française accidents MGFA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes chambre correctionnelle en date du 17 décembre 1987 qui, après avoir condamné X... pour blessures involontaires et contravention au Code de la route, s'est prononcé sur les réparations...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 1988, 87-11884
PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Carburants et lubrifiants - Contrat d'exclusivité conclu avec une société pétrolière - Prix -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 janvier 1987, que, par contrat du 29 décembre 1978, la société Antar, aux droits de laquelle se trouve la société Elf, a donné en location-gérance aux époux X... un fonds de commerce de station-service, moyennant un loyer composé d'une partie fixe...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 février 1988, 85-18843
CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets entre les parties - Force obligatoire - Contrat d'indemnité * AUTOMOBILE - Location - Perte du... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société des Etablissements Bussereau a loué en janvier 1979 une voiture automobile aux époux Régis Y... - Béatrice Z... pour une durée de vingt quatre mois ; qu'il était convenu qu'en cas de sinistre et si le véhicule, irréparable...
