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VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Conformité aux spécifications convenues par les parties - Semences - Livraison de... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Parmentier, la SCP Vincent et Ohl....Attendu que le 9 octobre 1989, le Groupement maraîcher de la Haute Pommeraie a acheté des semences de mâche verte du Nord à la société Hortiloire, qui, elle-même, les avait acquises de la société Graines Brivain ; qu'une maladie provenant des graines qui n'avaient pas été traitées a affecté la culture et empêché sa commercialisation normale ; que le 11 février...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Mise en cause de l'assuré . L'exercice de l'action directe en... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré et Xavier, M. Parmentier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu que l'exercice de l'action directe en réparation d'un dommage contre l'assureur exige la mise en cause de l'assuré, auteur prétendu de ce dommage, ou de ses ayants droit, à l'effet de fixer contradictoirement l'existence et le montant de la...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Action exclusivement fondée sur... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Parmentier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 10 juin 1996, qu'un ensemble routier appartenant à la direction départementale de l'Equipement de la Sarthe a heurté et endommagé la sous-face du pont d'une autoroute alors qu'il circulait sur un chemin départemental ; que la compagnie Les Mutuelles du Mans IARD, assureur du conseil général de...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 2 octobre 1973 - Responsabilité du fait des produits - Loi applicable - Domaine -... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Boré et Xavier, M. Parmentier, la SCP Vincent et Ohl....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1er de la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le traité ne s'applique qu'à la responsabilité extracontractuelle ; Attendu que pour en faire application...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Banque - Indication de la situation réelle du débiteur - Absence d'indication .... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Parmentier....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 novembre 1994, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Gironde le Crédit agricole a obtenu de Mme X... le cautionnement d'un prêt de 160 000 francs consenti à Mme Y... le 20 juillet 1989 pour l'acquisition d'un fonds de commerce ; que, certaines...

SOCIETE - Société en général - Action civile - Recevabilité - Copropriétaires d'actions indivises - Action exercée à titre individuel -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Parmentier....REJET du pourvoi formé par : - X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1994, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés, l'a condamné à une amende de 200 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits : Attendu que Robert X...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Existence - Cession d'un bien immobilier consistant en des étals sur un marché - Transfert d'un droit... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Parmentier....Attendu que Mme X... a vendu aux consorts Y... " à différé, trois étals de poissonnerie aux Halles de Tarbes, sous réserve de l'autorisation du maire que Mme X... fournira ", pour le prix de 350 000 francs " à payer, au plus tard, le 15 février 1990 avec intérêts de 8 % payable mensuellement " ; que l'acte contenait, en outre, le cautionnement solidaire de Mme Z... ; que les...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Marques - Vin - Utilisation du terme " Château " - Conditions - Viticulteurs - Raisins de l'ancien domaine -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Parmentier....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Montpellier, 12 juillet 1989, que Mme Y..., née X..., et M. X..., exploitant 3 hectares de vignes qu'ils vinifient dans leurs chais situés dans l'ancien Château de Calce où ils possèdent également des locaux d'habitation, ont demandé que Mme Y... soit déclarée seule titulaire du droit...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Sport - Equitation - Entrepreneur de promenades équestres - Client inexpérimenté - Obligation de... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Parmentier....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et sur le second moyen, pris en ses trois branches, réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a été victime d'une chute et s'est blessée au cours d'une promenade à cheval organisée à sa demande et à celle de ses deux amies par le centre équestre de la Tour Philippe ; que la chute s'est produite en fin de...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Falsification de boissons et de produits agricoles ou naturels destinés à être vendus - Eléments constitutifs -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Parmentier....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, du 5 novembre 1992, qui, pour falsification de boissons, les a condamnés chacun à une amende de 15 000 francs, a ordonné des mesures d'affichage et de publication et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires...