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EXPERTISE - Expertise sur les intérêts civils - Expertise ordonnée après jugement sur l'action publique - Caractère contradictoire - Nécessité... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Coutard, la SCP Waquet, Farge et Hazan...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Joseph, - Y... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1987, qui, après leur condamnation pour contravention à l'article R. 34. 2° du Code pénal, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexit...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur non propriétaire du véhicule - Emprunt de celui-ci - Pouvoirs de contrôle, d'usage et... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Coutard ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1 à 6 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 1986, qu'au cours d'une soirée passée dans un établissement de nuit avec des amis, M. Alain Z... accepta de mettre sa voiture à la disposition de l'un de ceux-ci, M. A... ; que M. A... mit en marche le véhicule et heurta celui de Mme X...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Action en... ...Avocats :la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges, la SCP Boré et Xavier, M. Coutard ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 28 octobre 1985, qu'un accident de la circulation s'est produit dans l'agglomération de Savignac des Ormeaux, le 10 septembre 1979, dans lequel ont été impliqués, d'une part, une " dépanneuse " conduite par M. Z..., garagiste, qui remorquait un...