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1° ASSURANCE règles générales - Police - Modification - Proposition par l'assuré - Article L. 112-2 du Code des assurances - Domaine... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy...Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 97-17.426 et 97-20.049 ; Donne acte aux Assurances générales de France du désistement de leur pourvoi en ce qu'il était dirigé contre M. Y..., la société Chantiers navals de Propriano et les compagnies Via Assurances et Rhin-et-Moselle ; Met hors de cause, sur leur demande, MM...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Notaire - Clerc - Placement de fonds auprès d'un tiers - Acte accompli... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy....Donne acte à la SCP X... et autres de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Hermant ; Sur les deux moyens du pourvoi principal, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 mai 1996, que les époux Charles ont confié des fonds à M. Y..., clerc de l'office notarial de la SCP X... et autres la SCP ; que ces fonds ont été placés...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Remploi - Conditions - Deniers provenus de l'aliénation d'un propre de l'époux - Origine des deniers -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy, la SCP Tiffreau....Sur le moyen de pur droit relevé d'office, dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1434 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers provenus de l'aliénation d'un...

1° LOTISSEMENT - Autorisation administrative - Arrêté préfectoral - Constructibilité. 1° La circonstance qu'un lotissement a été... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy, Mme Luc-Thaler....Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 1996, qu'un lotissement a été créé sur un terrain appartenant à la société en nom collectif de La Plage de la Capicciola la SNC, dont la société Copra est la gérante statutaire, avec le concours de M. Z..., géomètre, et de MM. Jean et Gilles X... et M. A...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Vente à forfait prévue par le plan de cession de l'entreprise du bailleur en... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu que la Société civile d'exploitation agricole SCEA Agro 2000, locataire d'une parcelle de terre qui lui avait été donnée à ferme par les époux X..., mis par la suite en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué Saint-Denis, 19 décembre 1995 de décider qu'elle ne pouvait bénéficier...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Exécution - Preuve . RESPONSABILITE... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, M. Jacoupy....Met sur sa demande hors de cause Mme Evrard, née Foulon ; Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs quatrièmes branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M. et Mme Foulon ont vendu à M. Rocaboy, par un acte authentique du 3 novembre 1965, une maison moyennant le paiement d'une rente annuelle viagère ; que cet acte...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Faute - Effets - Appréciation souveraine . ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 30 mai 1996, qu'une collision est survenue entre la motocyclette de M. Loïc Z..., qui tournait à gauche pour s'engager sur une autre voie, et l'automobile de Mme X... qui circulait en sens inverse ; que M. Loïc Z... a été blessé ; qu'en son nom son père, M. Marcel Z..., a demandé réparation du préjudice à Mme X... et à son...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Concours de fautes - Dissimulation commise par un client -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy, la SCP Peignot et Garreau....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 23 juin 1995, que M. Licatese, propriétaire d'un appartement dépendant d'un immeuble en copropriété, y a, en octobre 1984, aménagé, sans y être autorisé par une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires, une salle de bains en faisant couvrir la cour privative ; que, par un acte du 22...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inobservation - Nullité - Action en nullité - Délai - Délai préfix - Effet . Le délai... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy, la SCP Defrénois et Levis....Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'Office notarial Mancy-Mermejean-Teuma que sur le pourvoi incident relevé par les époux X... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, et sur le premier moyen du pourvoi incident, qui sont identiques : Vu l'article 14 de la loi du 29 janvier 1935 ; Attendu que le délai imposé par ce texte, dans lequel...

1° ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Recherche d'office non. 1° Une cour d'appel, saisie d'un recours en... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 septembre 1994 et les productions, qu'une convention de cession d'actions a été conclue entre M. X..., cédant, et la société Fayat compagnie financière la société Fayat ; que la convention comportait une clause compromissoire prévoyant que tout litige à naître du contrat ou à son occasion serait résolu par voie...