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ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Responsabilité du tiers - Faute du tiers privant... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un incendie survenu dans un pavillon appartenant à M. et Mme X... Y... et donné à bail par l'intermédiaire de la société Agence immobilière Lebreton l'agence la Mutuelle...

1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Partie n'ayant présenté ni défense au fond,... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Célice, Blancpain...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 66, 395, alinéa 2, et 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que constitue une...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision entachée d'excès de pouvoir - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion -... ...Avocats : Me Copper-Royer, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 03-42.311, H 03-42.361 et G 03-42.362 ; Sur la recevabilité des trois pourvois : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité - Rédaction d'actes - Faute - Applications diverses. SAISIE... ...la SCP Jacques et Xavier Vuitton, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Célice, Blancpain et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Crédit foncier de France, titulaire d'un privilège inscrit sur le terrain de débiteurs défaillants, a chargé la SCP Legros-Mendez, huissier de justice, aux droits de laquelle se...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Résolution ou... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Bachellier et Potier...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi Pyrénées de sa reprise d'instance ; Attendu que, de 1990 à 1992, la société civile immobilière Home Garden la SCI a vendu, avec le concours...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Désordres de nature décennale - Prise en charge par le garant - Recours contre l'assureur... ...la SCP Roger et Sevaux, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 avril 2003, que les époux X... ont conclu, le 3 août 1990, un contrat de construction de maison individuelle avec la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Résolution ou annulation... ...la SCP Tiffreau, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Attendu que M. X... a acheté à sa mère, Mme Z..., un immeuble suivant acte du 31 janvier 1997...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Causes - Citation en justice - Citation devant un juge incompétent - Conditions - Délivrance exclusive de... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Célice, Blancpain et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la société Maxeric : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Moyse s'est pourvue en...