| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 2004, 03-13416
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Photographies - Publication - Licéité -... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 6 février 2003, que pour illustrer une rubrique relative au dopage dans le milieu du sport cycliste, la société TF1 a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2003, 00-21121
1° CONFLIT DE LOIS - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Loi applicable - Loi locale - Accident survenu à l'étranger -... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Guinard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été victime d'un accident de la circulation le 7 avril 1992, à Genève Suisse, causé par M. Y..., les deux véhicules impliqués dans l'accident étant immatriculés en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2003, 01-13142
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Absence de fraude à la loi - Fraude aux droits de la... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la requête de l'épouse, le divorce des époux X... a été prononcé par jugement rendu par défaut le 5 septembre 1986 par la cour supérieure de Montréal ; que, le 21 septembre 1988, M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 septembre 2003, 02-11815
VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Condition suspensive - Défaillance - Obtention d'un prêt - Réalisation - Conditions - Formalisation... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre la société Cabinet conseil Legendre ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mai 2003, 01-17484
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Désordres portant atteinte à... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 4 septembre 2001 que le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Maine a confié à la société X..., depuis...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 février 2003, 00-12157
SPORTS - Groupement sportif - Définition - Société de courses de chevaux relevant de la tutelle du ministère de l'Agriculture non. COURSES... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Coutard et Mayer, la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leurs demandes, les sociétés AGF et CGU, venant aux droits d'Abeille assurances ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu...