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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 avril 2005, 03-19638
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Réparation - Pluralité de responsables - Concours de fautes -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Stockalliance, Groupama Transport, Mutuelles du Mans assurances, Generali France et le Continent que sur les pourvois incident et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mars 2005, 03-20457
BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Paiement des loyers -... ...la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1751 du Code civil ; Attendu que le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation des deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2005, 03-19892
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Limites -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 25 septembre 2003, qu'Electricité de France EDF a confié à la société Sicmeg, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société UAP, aux droits de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mai 2003, 01-10478 et suivant
1° ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Autorité de la chose jugée au pénal sur le... ...Avocats : la SCP Le Griel, M. Brouchot, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° K 01-10.478 et n° C 01-10.747 ; Attendu que la société Assurances générales de France AGF a indemnisé son assurée, l'Institution Saint-Irénée des...
