Recherche de avec pour avocat la SCP Bachellier et Potier de la Varde. dans la jurisprudence francophone - page 3

INSTRUCTION - Saisine - Etendue - Faits non visés dans le réquisitoire introductif - Pouvoirs du juge - Limites. Les pouvoirs accordés au... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, et de la sociét...

1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Partie n'ayant présenté ni défense au fond,... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Célice, Blancpain...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 66, 395, alinéa 2, et 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que constitue une intervention volontaire la demande...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Propres d'un époux - Propres acquis pendant le mariage - Biens abandonnés ou cédés par un ascendant en... ...la SCP Bachellier et Potier de La Varde, la SCP Piwnica et Molinié...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par acte notarié du 19 septembre 1971, Mme X... a reçu, de ses parents, à titre de donation-partage, diverses parcelles avec stipulation que celles-ci dépendraient de la communauté de biens réduite aux acquêts...

COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Réouverture - Réouverture pour permettre aux parties de conclure sur une question précisée - Révocation expresse... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X... et Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Pressing de la Fourche ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 26 juin 2002 et...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Baraduc et Duhamel...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les...

AVOCAT - Caisse nationale des barreaux français - Ressources - Droit de plaidoirie - Perception - Modalités - Détermination - Portée... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Parmentier et Didier...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 20 janvier 2003 que M. X..., avocat inscrit au tableau de l'Ordre des avocats du barreau de Thionville depuis 1980, ayant, en 1995, étendu son activité professionnelle au Grand Duché de Luxembourg et s'étant...

PEINES - Sursis - Travail d'intérêt général - Conditions - Sursis partiel non. Il résulte de l'application combinée des articles 132-42,... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions...

1° COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Nullités - Exception - Présentation - Moment - Nullité relative à l'interrogatoire de... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Le Bret-Desaché....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de la sociét...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Application - Procédures civiles d'exécution - Saisies conservatoires autorisées... ...M. Bouthors, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Bachellier et Potier de la Varde...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 2003 et les productions, que la société CIC securities la société CIC, autorisée par ordonnances du président du tribunal de première instance de Papeete...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour habiter - Motif - Perte d'actualité - Information du locataire... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 1er décembre 2003, que Mme X..., propriétaire d'une maison d'habitation donnée en location à Mme Y..., a délivré à celle-ci, le 8 décembre 2000, un congé aux fins de...