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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Négoce des matériaux de construction - Accord national de... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Masse, Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... est employé depuis le 11 septembre 1968 par la société Docks des matériaux de l'Ouest ; les relations de travail sont régies par la Convention collective...

LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Equipement commercial - Exploitation commerciale - Autorisation administrative - Domaine d'application... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 29, I, 6 de la loi du 27 décembre 1973 devenu l'article L. 720-5, I, 6 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Salarié devenu mandataire social - Condition. CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., qui était entré en 1956 au service de la société X... SET, devenue depuis la...