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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juillet 2005, 03-10765
DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Polynésie française - Procédure - Référé -... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation, pris en sa première branche : Vu l'article 493-1 du Code de procédure de la Polynésie Française ; Attendu qu'à la suite de la rupture d'un contrat d'association comportant une clause de non-réinstallation d'une...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2005, 02-18790
BREVET D'INVENTION - Droit au titre - Invention du salarié - Invention de mission - Rémunération supplémentaire - Modalités de calcul -... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 26 juin 2002, que par contrat de travail du 16 février 1987, M. X... a été embauché par l'Institut Pasteur en qualité de chargé de recherche, fonction qu'il a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 décembre 2004, 01-11823
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conformité des produits - Etiquetage - Obligations du vendeur - Inobservation - Sanction - Fondement -... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 214-1 du Code de la consommation, ensemble les articles 2 et 5 du décret n° 86-583 du 14 mars 1986, L. 214-2, alinéa 1, dudit Code et 6 du Code civil ; Attendu que de la combinaison des deuxième et troisième des...
