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VENTE - Nullité - Action en nullité - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Requête à fin d'obtention d'une mesure d'expertise... ...la SCP Ghestin, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 mars 2004, que, par acte dressé le 28 décembre 1990, par la société civile professionnelle de notaires...

AGENT IMMOBILIER - Mandat - Validité - Conditions - Limitation dans le temps - Défaut - Sanction - Nullité absolue - Portée. AGENT... ...la SCP Bachellier et Potier de La Varde, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Anne X..., épouse Y..., agissant en qualité d'héritière de Raymonde X... et à M. Philippe X..., Mme Titaua X... et Mlle Tsiana X..., agissant en qualité d'héritiers de...

1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Partie n'ayant présenté ni défense au fond,... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Célice, Blancpain...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 66, 395, alinéa 2, et 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de...

1° MINISTERE PUBLIC - Partie principale - Présence à l'audience - Preuve - Modalités - Détermination. 1° Les mentions d'un arrêt, selon... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Philippe et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° D 03-14045 formé par MM. Michel et Sylvain X... et Mme Martine X... et le pourvoi n° W 03-15855 relevé par M. Jean-Pierre X... qui attaquent le même...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Article L. 411-74 du Code rural - Paiement au bailleur à l'entrée - Action en répétition -... ...Me Georges, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 9 octobre 2003, que les consorts X... exploitaient en société de fait, des terres et un corps de ferme, d'une part, en qualité de...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Moyens et prétentions - Absence de récapitulation - Portée.... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Choucroy, Gadiou...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SCP Guérin-Moschetti-Leperre-Levy-Barbe-Bignel, la SCP Letoublon-Cagnoli, M. X... et M. Y... ; Sur le premier...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Immunité de juridiction - Bénéfice - Conditions - Activité accomplie dans l'exercice... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, ordonne la jonction des instances n° N 01-15.471 et n° P 01-15.472s ; Sur les moyens des deux pourvois, pris en leurs cinq branches, qui sont énoncés en termes identiques...