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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Exigibilité - Date - Détermination. DIVORCE,... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 266 et 270 du Code civil, ensemble les articles 500, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit, ne sont dus qu'à compter...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Cession - Saisie - Juge-commissaire - Autorisation - Nécessité.... ...Me Blondel, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 15 mai 2001, que M. X..., mis en liquidation judiciaire par jugement du 9 octobre 1990, a acquis, avec son épouse, née...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Condition . JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, à moins qu'elles n'échappent à la...

ETAT - Responsabilité - Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Enrôlement... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Peignot et Garreau....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., entrepreneur de peinture, a fait assigner par M. X..., avocat au barreau de X..., la SCI Le Patio la société, dont les époux Y... sont les associés, pour obtenir paiement d'un solde de travaux d'un montant de 124 930 francs ; que l'assignation, qui mentionnait...

1° MUTUALITE - Mutuelle - Recours contre le tiers responsable - Subrogation de la mutuelle - Fondement - Article 29.5o de la loi du 5... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Rouvière et Boutet....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 93-13.961 et 93-17.284 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agent de service de lycée et adhérente à la Mutuelle générale de l'éducation nationale MGEN a été victime, le 27 juin 1986, d'un accident dont la responsabilité incombe à M. Y... ; que Mme X...