Recherche de avec pour avocat la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez. dans la jurisprudence francophone

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Mise en oeuvre - Obligation de loyauté -... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Bipe Conseil le 2 octobre 1995, en qualité de directeur de département ; que, dans le...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles générales - Avis à tiers détenteur - Effets - Renseignement - Défaut - Sanction - Régime du tiers... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 mars 2000, que le trésorier de Santes a notifié à la société CITI un avis à tiers détenteur pour avoir paiement de la somme de 1 310...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Caractérisation. CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et L. 120-3 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que M. X... a été engagé en août 1989 par la société Trio TCS, commissionnaire de transport...

BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Domaine d'application - Convention... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 février 1999, que la société L'OEil de Biche a mis à la disposition des époux Y..., sans indication de durée ni contrepartie, une villa, avec l'indication dans l'acte " occupée en résidence principale par les actionnaires de la sociét...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Mentions nécessaires - Absence - Effet . CESSION DE CREANCE - Cession... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, devenu l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier, alinéa 3, paragraphe 3 ; Attendu que, selon ce texte, le bordereau de cession de créance doit comporter le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité - Commune -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2343-1 du Code général des collectivités territoriales et l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier de Mont-de-Marsan a déclaré au passif de la procédure collective de la société Informatique Midi-Pyrénées industries une...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Conditions - Créance saisie -... ...Avocats : la SCP Bouzidi, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la...Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 97-15.736, 97-12.362 et 97-12.423 ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que, suivant acte du 25 mars 1993 entre M. X... et une société civile professionnelle en voie de formation, a été conclu un traité de cession de l'office notarial dont le premier était titulaire...

BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Procédure - Cour d'appel - Moyen - Délai - Inobservation - Moyen d'ordre public -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mars 1998, que la société Multimmo, société de gestion de la SCPI Crédit mutuel Pierre 4, s'est engagée les 23 octobre 1991 et 3 septembre 1992 à acquérir de la société Groupe Aston un immeuble pour un prix de 73 300 000 francs ; que l'immeuble a été acquis le...

PRET - Prêt d'argent - Emprunteur - Obligation - Cause - Remise des fonds prêtés . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Contrat synallagmatique... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que la cause de l'obligation de l'emprunteur réside dans la remise des fonds prêtés ; Attendu que Mme Y... a reconnu devoir, suivant deux reconnaissances de dettes du 18 août 1976, à son époux séparé de biens M...

1° ACTION OBLIQUE - Conditions - Créance - Inaction du débiteur - Péril de la créance - Fin de non-recevoir tirée d'un défaut d'intérêt -... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 28 novembre 1995 d'avoir déclaré recevable l'action en liquidation partage de la communauté conjugale ayant existé entre les époux X...-Y..., introduite par le Trésor public et d'avoir...