| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juillet 2005, 03-20553
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre - Titre exécutoire - Définition. PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures... ...la SCP Parmentier et Didier, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Bachellier et Potier de la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 03-20553, D 03-20554 et E 03-20554 ; Sur les demandes de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause l'Office national interprofessionnel du lait et...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 2005, 04-85709
PRESSE - Injures - Injures publiques - Injures publiques envers un particulier - Caractère outrageant - Interprétation en fonction du contexte... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2004, 03-12642
APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Exclusion - Portée. ACTION EN JUSTICE - Moyen de défense - Défense au fond - Définition -... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 72, 410 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, condamné par un jugement à payer certaines sommes, en sa qualité de caution solidaire, M. X... a...