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1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition. 1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur -... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Blanc, la SCP Vuitton, la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause des consorts X... : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause les consorts X... ; Sur la demande de mise hors de cause de M. Y... : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. Y... ; Attendu, selon...

BANQUE - Secret professionnel - Objet - Informations couvertes par le secret de l'instruction. SECRET PROFESSIONNEL - Personnes tenues au... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 16 décembre 1999, que la Banque populaire industrielle et commerciale de la région Sud de Paris - BICS- la banque a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Juge-commissaire - Admission - Admission définitive... ...Me Capron, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Chavaux, commissaire à l'exécution du plan et contre la Recette des Finances ; Sur le moyen unique : Vu l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, dans...