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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 juin 2002, 00-17578
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Biens saisissables - Sommes versées sur un compte - Sommes venant de créances... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Jacoupy...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal de Paris amendes 1re division le trésorier a notifié un avis à tiers détenteur au Crédit lyonnais la banque, pour obtenir le paiement de sommes auxquelles Mlle X... avait été condamnée par une décision devenue irrévocable ; que Mlle X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler cette mesure en soutenant que les sommes...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 février 1998, 97-80926
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute volontaire de la victime - Victime d'une infraction intentionnelle... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Jacoupy....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, X... Jean-Jacques, Y... Erick, Z... Yannick, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, du 16 janvier 1997, qui, après condamnation de Moïse A..., Jean-Richard B..., Michel A..., François-Xavier B..., René B..., Thierry C..., Jean-Claude B..., Francis C..., Joël C...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 1996, 95-10658
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Jacoupy....Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1792 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 20 octobre 1994, qu'en 1988, le groupement agricole d'exploitation en commun de la Chancelade GAEC a fait construire des bâtiments destinés à l'élevage, sous la maîtrise d'oeuvre de la direction départementale de l'agriculture du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 janvier 1992, 89-20997
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction - Extorsion de fonds non INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION -... ...Avocats :la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Jacoupy..... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ; que cette énumération est limitative et que la qualification retenue par le juge répressif s'impose au juge de l'indemnisation ; Attendu que pour allouer...
