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01-02-05-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. DÉLÉGATIONS, SUPPLÉANCE, INTÉRIM. DÉLÉGATION... ...ZOE BORY...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2007, ensemble le mémoire de régularisation enregistré le 25 avril 2008, présentés pour M. Mohamed A, demeurant 99, Front Hamdallaye, porte 474, à Bamako Mali, domicilié chez Me Bory, 2, place des Cordeliers, à Lyon 69292 ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600122, en date du 28 février 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de...

...ZOE BORY...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2008, pour la SCI CYRAL dont le siège est situé rue de la poste à Chaponnay 69970 représentée par son gérant M. Pierre André X domicilié ...; La SCI CYRAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602480 et 0602479 du Tribunal administratif de Lyon en date du 27 juin 2008 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 2006 par laquelle la commune de Chaponnay a décidé d'exercer son droit de préemption sur l'immeuble appartenant à M. Y et Mme Z et l'a condamnée à verser à la commune précitée la somme de 800 euros...

...ZOE BORY...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 1er septembre 2008, présentés pour M. Jamal X, de nationalité marocaine, domicilié résidence Jodard, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706904 du Tribunal administratif de Lyon du 18 décembre 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 15 mai 2007 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui accorder un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2° d'annuler ces décisions ; 3...

...ZOE BORY...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2006, présentée pour M. Abdoulaye X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401672-0407964 du 10 janvier 2006 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 2003 par laquelle le président du centre communal d'action sociale CCAS de Villeurbanne a décidé de ne pas renouveler son contrat en qualité d'agent technique territorial non-titulaire, à compter du 1er mars 2004 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de mettre à la charge du CCAS une somme...

...ZOE BORY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 31 octobre 2006, présentée pour M. Vailson X, domicilié ..., par Me Bory, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604638 en date du 2 août 2006 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon, en ce qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2006, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le pays dont il a la nationalité comme...