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19-01-03-01-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...SCP D'AVOCATS GÉRARD ROMAIN - VINCENT ZIMMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2001378 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...

...ZIMMER...Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Evelyne Balzamo, - les conclusions de M. Mickaël Kauffmann, rapporteur public ; - et les observations de Me Jollivet, représentant la commune de Sainte-Bazeille, de Me Bouyssou, représentant la société Jeandis et de Me Triantafiliois, représentant la SCI du Moulin...

19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...SCP D'AVOCATS GÉRARD ROMAIN - VINCENT ZIMMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement no 1901049 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure...

...SCP D'AVOCATS GERARD ROMAIN - VINCENT ZIMMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - Par une requête enregistrée sous le n° 1901632 M. C... et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2013, pour un montant de 117 667 euros en droits et de 94 134 euros en pénalités. II - Par une requête enregistrée sous le n° 2002517 M. C... et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de déclarer que l'intégralité des frais liés à l'entretien du...

...MACE-ZIMMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 août 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 31 décembre 2018 des autorités consulaires françaises à Tananarive refusant de délivrer des visas d'entrée et de long séjour à M. A... B... et à Mme D... B... au titre d'un regroupement familial. Par un jugement n° 1911534 du 1er juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur...

01-01-02-005 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Accords internationaux. 19-04 Contributions et taxes.... ...SCP D'AVOCATS GERARD ROMAIN - VINCENT ZIMMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... G... B... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, assortie des intérêts moratoires, de la somme de 32 251 euros correspondant aux prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 à raison de leurs revenus de source française, et le remboursement d'un acompte de 63 euros déjà vers...