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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 30 novembre 2010, 10LY00082

...ZELMATI...Vu la décision, en date du 30 décembre 2009, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation introduit par M. et Mme Gérard A, a, d'une part, annulé l'ordonnance n° 07LY01277 du 20 juin 2007 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 5 avril 2007 du Tribunal administratif de Dijon rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999 et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 16 mars 2010, 09BX00950

...ZELMATI...Vu la décision en date du 8 avril 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation introduit par la commune de Brantôme et la société Sogedo a : 1° annulé l'arrêt du 5 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur les requêtes de M. X, a annulé les jugements en date du 22 octobre 2002 par lesquels le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les demandes présentées par M. X tendant à l'annulation des délibérations en date du 30 juin 1999 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Brantôme a retenu la candidature de la société Sogedo...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 05 décembre 2006, 03BX00118

...ZELMATI...Vu, I, sous le n° 03BX00118, la requête, enregistrée le 17 janvier 2003, présentée par M. Claude X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99 / 2239 du 22 octobre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 30 juin 1999 par laquelle le conseil municipal de la commune de Brantôme a décidé de confier l'affermage du service d'alimentation en eau potable à la société Sogedo ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; - Vu, II, sous le n° 03BX00297, la requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 5, 31 mars 2005, 98LY01531

...ZELMATI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 août 1998, présentée pour l'ASSOCIATION SPORTIVE DUCHERE LYON, représentée par Me Bruno Walczak, son liquidateur judiciaire, et ayant pour avocat Me Richard X... ; L'ASSOCIATION SPORTIVE DUCHERE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 12 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 24 juillet 1993 par laquelle la Fédération française de football lui a refusé d'employer des joueurs professionnels et la décision implicite de refus d'indemnisation née du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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