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...ZAPF...Vu, 1° sous le n° 00BX00397, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 février 2000, présentée pour le GIE 50, groupement d'intérêt économique, dont le siège social est situé ..., par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; Le GIE 50 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 pour un établissement implanté à Bordeaux ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de...
...ZAPF...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 2003, présentée pour le GIE 50, groupement d'intérêt économique, dont le siège social est situé ..., par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; Le GIE 50 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 pour un établissement implanté à Châteauroux ; 2° de prononcer la décharge demandée d'un montant de 4 841 F ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 29 avril 2004, 01PA00519
...ZAPF...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIÉTE FRANCE TAMBOUR, dont le siège est ... à Cheval à Sarcelles 95200, par Me X..., avocat ; la SOCIÉTÉ FRANCE TAMBOUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°985284-986664 du 23 novembre 2000 par lequel tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Sarcelles ; 2° de prononcer la réduction des impositions contestées ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 05 août 2004, 00NC00376
...ZAPF...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2000 sous le n° 00NC00376, ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés les 24 décembre 2001, 9 septembre 2002 et 9 janvier 2003, présentés pour la société anonyme TRANSALLIANCE/SOLOTRA , dont le siège social est sis au ..., par Me X..., Avocat ; La société anonyme TRANSALLIANCE/SOLOTRA demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 96-2193 et 98-5300 du 25 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des...
...ZAPF...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2000, présentée pour la société AUTOMAR, société anonyme, dont le siège est Baie de la Potence Marigot à Saint-Martin 97150, représentée par son président en exercice, par Me Zapf ; la société AUTOMAR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/3779-97/3780-97/3781-97/3782-97/3782 bis du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994, 1995, 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Saint-Martin ; 2° de prononcer la...
...ZAPF...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2000, présentée pour la société AUTOMAR, société anonyme, dont le siège est Baie de la Potence Marigot à Saint-Martin 97150, représentée par son président en exercice, par Me Y... ; la société AUTOMAR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/3778 - 97/3858 du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de Saint-Martin ; 2° de prononcer la décharge intégrale de ladite taxe ; 3° de...
...ZAPF...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2000 présentée pour la SA AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT dont le siège se trouve Route de la Gabarre, BP 380, à Pointe-à-Pitre 97162 ; la SOCIETE AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1997 dans les rôles de la commune de Baie-Mahault ; 2° de la décharger de l'imposition litigieuse à hauteur de 22 296 F au titre de...
...ZAPF...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 2000 présentée pour la SA AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT dont le siège se trouve Route de la Gabarre, BP 380, à Pointe-à-Pitre 97162 ; la SOCIETE AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de Baillif ; 2° de la décharger de l'imposition litigieuse à hauteur de 21 051 F au titre de 1995...
...ZAPF...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2000 présentée pour la SA AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT dont le siège se trouve Route de la Gabarre, ... ; la SOCIETE AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1997 dans les rôles de la commune du Gosier ; 2° de la décharger de l'imposition litigieuse à hauteur de 221 062 F au titre de 1995 et 201 156 F au titre de 1997...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 23 novembre 2004, 02VE02632
...ZAPF...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SOCIÉTÉ FINANCIÈRE ET IMMOBILIÈRE INDOSUEZ, dont le siège est 9 quai du Président Paul X... à Courbevoie 92400, par Me...
