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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 17 mars 2022, 20VE01553
54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. ... ...SELARL ZAMOUR ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008, ainsi que des intérêts et majorations correspondantes. Par un jugement n° 1900863 du 4 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2020, M. A... B..., représenté par Me Zamour...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 05 avril 2024, 22PA02343
...SELARL ZAMOUR ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association GE RH Expert a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2015 au 31 mai 2018. Par un jugement n° 2004106 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 mai, 13 juin, 18 juillet 2022, 30 septembre et 8 décembre 2022, l'association GE RH Expert...
...CABINET D'AVOCATS JEAN ZAMOUR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 2005, présentée pour la SARL MESNARD DELHOMME, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est 8 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Arcachon 33120, par Me Zamour, avocat ; La SARL MESNARD DELHOMME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 042831 du 26 juillet 2005, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er février 1999 au 31 janvier 2000 ; 2° de lui accorder la...
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...SELARL D'AVOCATS ZAMOUR et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2011, présentée pour Mme D...B...A...demeurant..., par Me C...; Mme B...A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0806987 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de...
