| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 02 octobre 2023, 22PA02034
...YITCKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 mars 2017 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision du 2 juin 2016 de l'inspecteur du travail de la section 15-8 de l'unité territoriale de Paris refusant à la société CESI l'autorisation de le licencier et, d'autre part, accordé à la société CESI cette autorisation. Par un jugement n°1708239/3-2 du 4 avril 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 21 décembre 2017, 17VE02947
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...YITCKO ; YITCKO ; YITCKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 28 août 2017 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 14 février 2013, 12PA02545
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...YITCKO...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 juin 2012 et régularisée par la production de l'original le 3 août 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...; M. C...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1209077/8 en date du 1er juin 2012 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 29 mai 2012 par lesquelles le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ces décisions...