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...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... et l'union départementale des syndicats Force Ouvrière des Ardennes ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi de la société anonyme d'économie mixte Société ardennaise d'amélioration du cadre de vie. Par un jugement n° 2301963 du 17 novembre 2023, le...

...SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille, dans le dernier état de ses écritures, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2014 par lequel le maire de Licques a déclaré le péril non imminent de l'immeuble situé au 212 rue Antoine de Lumbres lui appartenant, en deuxième lieu, de condamner la commune de Licques à l'indemniser des préjudices subis du fait de l'illégalité de cet arrêté, en troisième lieu, d'ordonner à la commune de Licques et au département du Pas-de-Calais de...

...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Charleville-Mézières a rejeté sa demande tendant à ce que soit reconnu imputable au service l'accident dont elle soutient avoir été victime le 23 avril 2019. Par un jugement n° 1903138 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2019 par lequel le maire de Cauchy-à-la-Tour s'est opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 062217 19 00025 en vue de l'aménagement d'une rampe d'accès pour personnes à mobilité réduite. Par un jugement n° 2001276 du 20 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande et a mis à la charge de M. et Mme C... une somme de 1500 euros à verser à la commune de...

...SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupama Nord-Est a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Fontaine-lès-Vervins et le service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Aisne à lui verser les sommes respectives de 631 754,50 euros et de 442 000,75 euros au titre du préjudice matériel qu'elle estime avoir subi en raison de fautes commises en lien avec l'incendie de la nuit du 18 au 19 septembre 2013 qui a détruit un bâtiment situé 27 rue des Lavandières à Fontaine-lès-Vervins. Par un jugement n° 1904212...

...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC D... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2018 par lequel le préfet des Ardennes a autorisé Mme F... C... née B... à exploiter une surface de 191 hectares et 29 ares, située sur les communes de Hannogne-Saint-Remy et Seraincourt Ardennes. Par un jugement n° 1802476 du 24 juin 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande et mis à sa charge le versement à Mme C... de la somme de 1...

...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D..., - et les conclusions de M. Barteaux, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., adjoint technique principal de 2ème classe, était affecté depuis août 2013 en qualité de cuisinier auprès de la direction générale des services du département des Ardennes...

...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - et les conclusions de M. Barteaux, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., adjoint technique principal de 2ème classe, était affecté depuis août 2013 en qualité de cuisinier auprès de la direction générale des services du département des Ardennes. Par une délibération du 27 mars 2018...

...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement agricole à responsabilité limitée EARL Ferme de la Queue a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les décisions n° 08170103 du 7 novembre 2017 et n° 08170103-bis du 14 novembre 2017 par lesquelles le préfet de la région Grand Est a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter une surface de 22 hectares, 27 ares située sur les communes de Verrières et Sy, ainsi que la décision du 3 avril 2018 rejetant son recours gracieux, d'enjoindre l'autorité administrative à l'autoriser...

48-01-02-03-03 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Imputabilité. -... ...SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 24 janvier 2019 de la ministre des armées rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité au taux de 10% à la suite des séquelles de la fracture d'une incisive causée par un accident de la circulation survenu le 27 novembre 1978. Par un jugement n° 1909476 du 21 avril 2021, le tribunal...