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| France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 25 juillet 2024, 23LY03291
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...WTA-avocats R. WEYL- F. WEYL - F. WEYL - E. TAULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 8 décembre 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle, ensemble la décision implicite, née le 7 avril 2022, portant rejet de son recours...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 10 mars 2020, 18LY01652
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.... ...WTA-avocats R. WEYL- F. WEYL - F. WEYL - E. TAULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une première demande, la société civile SC Simba a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Talloires-Montmin a refusé de lui accorder un permis de construire une maison individuelle au lieudit " Rovagny...
36-08-03-006 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Frais de changement de résidence.... ...WTA-avocats R. WEYL- F. WEYL - F. WEYL - E. TAULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 20 mars 2014 par laquelle le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie a refusé de lui verser l'indemnité de frais de changement de résidence au taux complet, d'enjoindre à l'Etat de lui servir le complément manquant et de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 25 janvier 2018, 16VE01109
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 54-01-07-05-01 Procédure. Introduction de... ...CABINET WTA-AVOCATS R. WEYL- F. WEYL - F. WEYL - E. TAULET...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-492 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 ; - le décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 ; - l'arrêté du 27 avril 2015 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 mars 2017, 16VE02774
54-01-07-02-03-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Circonstances diverses déterminant le point de... ...CABINET WTA-AVOCATS R. WEYL- F. WEYL - F. WEYL - E. TAULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision informelle de la commune de Stains d'apposer sur la façade de la mairie une banderole appelant à la libération de M. C...D.... Par un jugement n° 1601455 du 28 juin 2016, le...
