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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 29 mai 2008, 05LY00503
...WOIRET...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2005, présentée pour M. Gérard X, domicilié au lieu dit ..., par Me Woiret ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204833, en date du 27 janvier 2005, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de cotisation sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la réduction demandée ; - Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 19 mai 2005, 99LY00445
...WOIRET...Vu le recours, enregistré le 3 février 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 953927 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 1er octobre 1998 prononçant la décharge pour l'année 1990, et la réduction pour les années 1991 et 1992, des cotisations de participation des employeurs à l'effort de construction auxquelles la SARL France Formation Routière a été assujettie au titre de ces années ; 2° de remettre intégralement ces cotisations à la charge de la SARL France Formation Routière ; - Vu les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 01 avril 2004, 00LY01633
...WOIRET...Vu la requête enregistrée le 20 juillet 2000, présentée pour M. et Mme Robert X, domiciliés ... 26000, par Me Woiret, avocat au barreau de Valence ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971674 et 971675 du Tribunal administratif de Grenoble du 13 avril 2000 ayant rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1993, ainsi que des intérêts de retard y afférents ; 2° de leur accorder la décharge demandée à hauteur d'une réduction de 164 362 francs...
...WOIRET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mars1998, présentée pour M. Gilles X, demeurant ..., par Me WOIRET, avocat au barreau de VALENCE ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 943773 du 20 novembre 1997, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 et 1989, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...
