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19-04-01-01-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Questions communes. - Personnes... ...WINTER-DURENNEL-PREVOT ET BALADDA SCP D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. A... et Stéphane B... ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par deux jugements n° 1900372 et n° 1900471 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 26 novembre 2019, 17PA20993
39-05-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Droit à... ...WINTER-DURENNEL-PREVOT ET BALADDA SCP D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pajamandy SA a demandé au Tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre CANBT au versement de la somme de 294 534 euros en raison des fautes commises par celle-ci dans l'exécution de la convention provisoire sous forme d'affermage relative à l'exploitation de lignes de...
