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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 06 mars 2009, 07PA04007
...WILNER...Vu le recours, enregistré le 23 octobre 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0114789 du 23 avril 2007 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a prononcé la décharge d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée s'élevant, en droits, à 266 724 F, assigné à la Société Générale de Travaux Européens SGTE au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1996 ; 2° de remettre ce rappel à la charge de la société SGTE...
...WILNER...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2006, complétée par un mémoire enregistré le 19 juin 2007, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ..., par Me Wilner ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05000800 du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations au prélèvement spécial sur les oeuvres à caractère pornographique qui lui ont été réclamées au titre des années 2000 à 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Mme X soutient que : - dès lors qu'elle n'a fait l'objet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 21 novembre 2006, 05VE00592
...WILNER...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mehrab X, demeurant ..., par Me Wilner ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0204501 en date du 20 janvier 2005 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que les délais de recours contre la décision de rejet de sa...