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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 31 janvier 2023, 21TL00462
17-03-02-08-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...CABINET WILLKIE FARR et GALLAGHER LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes D... C... et Anne-Gaëlle A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes par une demande commune de condamner solidairement la société SNCF Réseau, la société SNCF Mobilités, la société Oc'Via et le groupement d'intérêt économique Oc'Via à payer à Mme A... la somme de 80 000 euros et à Mme C... celle de 276 442,24 euros assorties des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 10 mai 2022, 19DA00038
39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. 54-01-04 Procédure. -... ...WILLKIE, FARR ET GALLAGHER LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupe Eurotunnel SE, devenue la société anonyme Société Getlink SE a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler ou, à défaut, de résilier l'ensemble contractuel conclu le 19 février 2015 et constitué de la convention de délégation de service public portant sur 1'exploitation des ports maritimes de Boulogne-sur-Mer et de Calais, signée...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 12 novembre 2020, 19LY04604
34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique. ... ...WILLKIE, FARR ET GALLAGHER LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les sociétés Financière Ferney, Investissements Fonciers et Participations IFP et Ferjac, Mmes G... F... et H... C... et MM. Michaël F..., Abdul F..., Peter F... et Olivier C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2016 du préfet de l'Ain déclarant d'utilité publique au profit de la communauté de communes du Pays de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 20 octobre 2020, 18VE03012
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 19-04-02-01-08-01-01... ...CABINET WILLKIE, FARR ET GALLAGHER LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Runa Capital Fund I LP a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement du prélèvement acquitté le 24 juin 2014 au titre de la taxation de la plus-value générée lors de la cession de droits sociaux réalisée le 21 mai 2014, en application des dispositions de l'article 244 bis B du code général des impôts...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 28 mai 2019, 17VE03964
19-01-04-01 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Intérêts pour retard. ... ...CABINET WILLKIE, FARR ET GALLAGHER LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA ELIOR GROUP a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge partielle des intérêts de retard auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2011, pour un montant de 1 756 312 euros, ou à défaut de 1 747 452 euros. Par un jugement n° 1608627 du 2 novembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...
