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...WEYL PICARD-WEYL PLANTUREUX...Vu, enregistrée le 23 juin 1999, la décision en date du 2 juin 1999 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nancy la requête présentée à tort à la cour administrative d'appel de Nantes le 5 mai 1999 par Mme Béatrice Y ; Vu la requête, enregistrée à la Cour de céans le 7 mai 1999, complétée par mémoires enregistrés les 23 juin 1999, 13 juin 2003 et 5 novembre 2004, présentée pour Mme Béatrice X élisant domicile à ..., par Me Weyl, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 mars...

...WEYL...Vu la requête enregistrée le 23 janvier 2001 au greffe de la Cour présentée pour M. Miguel X élisant domicile au ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant sa demande en paiement de la somme de 2 027,59 F correspondant à des heures supplémentaires effectuées au cours de l'année scolaire 1996-1997, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer cette somme de 2 027,59 F ainsi que la somme de 7 000 F au...

...WEYL PICARD-WEYL PLANTUREUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 novembre 2000, complétée par mémoire enregistré le 12 octobre 2004, présentée pour M. Francis X, élisant domicile ..., par Me Weyl, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite portant rejet de sa demande tendant à inviter l'auteur du rapport d'inspection pédagogique dont il a fait l'objet le 10 janvier 1998 à lui communiquer les bases matérielles et...

...WEYL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 1999, complétée par mémoire enregistré le 13 octobre 2004, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par Me Weyl, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 21 avril 1998 par laquelle le recteur de l'académie de Strasbourg a refusé de retirer de son dossier administratif les documents relatifs à une plainte dont il a fait l'objet à la rentrée scolaire 1997/1998 ; 2° d'annuler pour excès de...

...WEYL...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Sophie X ; Vu requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 5 juin 2002, présentée pour...

...WEYL...Vu le recours, enregistré le 19 novembre 2001 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9705662/5 du 29 juin 2001 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision implicite du ministre de la coopération refusant de modifier le coëfficient multiplicateur prévu par le décret du 18 décembre 1992 et son arrêté d'application du 12 février 1993 et a condamné l'Etat à payer la somme de 74.163,99 F 11 306,23 euros à M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal...

...WEYL...Vu le recours, enregistré le 19 novembre 2001 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-5671/5 du 29 juin 2001 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision implicite du ministre de la coopération refusant de modifier le coëfficient multiplicateur prévu par le décret du 18 décembre 1992 et son arrêté d'application du 12 février 1993 et a condamné l'Etat à payer la somme de 64.724,08 F 9 867,12 euros à M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal...

...WEYL...Vu le recours, enregistré le 19 novembre 2001 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 975664/5 du 29 juin 2001 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision implicite du ministre de la coopération refusant de modifier le coëfficient multiplicateur prévu par le décret du 18 décembre 1992 et son arrêté d'application du 12 février 1993 et a condamné l'Etat à payer la somme de 82 291,62 F 12 545,28 euros à M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal...

...WEYL...Vu le recours, enregistré le 19 novembre 2001 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-5750/5 du 29 juin 2001 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision implicite du ministre de la coopération refusant de modifier le coëfficient multiplicateur prévu par le décret du 18 décembre 1992 et son arrêté d'application du 12 février 1993 et a condamné l'Etat à payer la somme de 100 640,74 F. 15.342,58 euros à Mme X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal...

...WEYL...Vu le recours, enregistré le 19 novembre 2001 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-5670/5 du 29 juin 2001 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision implicite du ministre de la coopération refusant de modifier le coëfficient multiplicateur prévu par le décret du 18 décembre 1992 et son arrêté d'application du 12 février 1993 et a condamné l'Etat à payer la somme de 90 489,42 F 13 795,02 euros à M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal...