...WETTERER...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2006, complétée par un mémoire enregistré le 22 février 2007, présentée pour M. et Mme Gérard Y, demeurant ... par Me Wetterer ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-5120 du 4 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre de l'année 2000 ; 2° de leur accorder la décharge demandée ; 3° de statuer sur les frais et dépens ; M. et Mme Y soutiennent que : - c'est à tort que le...
...WETTERER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 2005, présentée pour Mme Elisabeth Conci, épouse X, élisant domicile ..., par Me Wetterer, avocat au barreau de Colmar ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 26 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 17 novembre 2003 par laquelle le préfet du Haut-Rhin lui a refusé l'aide compensatoire au titre des cultures arables et surfaces gelées pour l'année 2003 et a décidé l'application d'une pénalité sur les montants de la compagne 2004 ou, à défaut, 2005 et 2006...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 04 août 2006, 04NC00673
...WETTERER ; WETTERER ; SCHWOB et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe, le 26 juillet 2004, complétée par mémoires enregistrés les 17 septembre 2004 et 18 juin 2006, présentée pour l'EARL Jean KUHLBURGER, représentée par son gérant, dont le siège est ... et par X... Marlyse X, élisant domicile ..., par la SCP Schwob et Associés, avocats ; l'EARL Jean KUHLBURGER et X... X demandent à la Cour : 1° la rétractation pour erreur matérielle de l'ordonnance n° 04NC00286 en date du 27 mai 2004 par laquelle la présidente de la première chambre de la Cour administrative d'appel de Nancy a rejeté pour irrecevabilit...