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...WEPPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille : - de condamner la commune de Verton à lui verser la somme de 103 500 euros, assortie des intérêts moratoires à compter de sa demande préalable, en réparation des préjudices résultant de l'arrêté du 18 octobre 2016 par lequel le maire de Verton a refusé de l'autoriser à créer un nouvel accès à la route départementale n° 143 au droit des parcelles cadastrées AB 222 et AB 220 ; - de mettre à la charge de la commune de Verton la somme de 2 000 euros au titre de...

...WEPPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150...

...WEPPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2019 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au même préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du...

04-02-05 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide médicale. ... ...WEPPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : J... tutélaire du Pas-de-Calais agissant pour le compte de Mme B... veuve A..., sous tutelle, a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Pas-de-Calais d'annuler la décision du 25 juillet 2018 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a refusé son admission à l'aide sociale à l'hébergement à compter du 11 avril 2018. Par une décision du 12 octobre 2018, la commission départementale d'aide sociale du Pas-de-Calais a rejeté sa...

335 Étrangers. ... ...WEPPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2019 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 2000227 du 31 mars 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2020, M. D..., représenté par Me B...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...WEPPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 octobre 2018 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au même préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder à un...

335 Étrangers. ... ...WEPPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 janvier 2018 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a indiqué qu'à l'expiration de ce délai il pourrait être reconduit d'office à destination du Maroc ou de tout autre pays vers lequel il établit être légalement admissible. Par un jugement n° 1805517 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de...

39-08 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...WEPPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un premier jugement n° 0701013 du 30 juin 2012 le tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné le centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Les Abymes CHU à verser à Mme B...C..., d'une part, la somme correspondant au montant du reliquat de 1'indemnité différentielle de traitement à laquelle elle avait droit au titre de l'année 2008 sous déduction des sommes déjà versées à ce titre et, d'autre part, la somme de 949,44 euros correspondant aux...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...WEPPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mars 2017 du préfet du Pas-de-Calais en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n°1703431 du 22 mai 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2017, M. D...A..., représenté par Me...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...WEPPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mars 2017 du préfet du Pas-de-Calais en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n°1703432 du 22 mai 2017 le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2017, Mme E...C..., représentée par Me D...B..., demande à la cour : 1° d'annuler le...