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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 décembre 2013, 12PA01798
...WAN AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL China Town Belleville, dont le siège est 27 rue du Buisson Saint-Louis à Paris 75010, par Me A...; la société China Town Belleville demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1016429 du 22 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, qui lui ont été assignés au titre des années 2004 à 2006...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 décembre 2013, 12PA01915
...WAN AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2012, présentée pour M. et Mme D...A..., demeurant..., par Me B...; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021226/1-1 du 29 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 500 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 décembre 2013, 13PA01667
...WAN AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2013, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Optique de Précision Jean Fichou, dont le siège est 30 rue de la Garenne à Fresnes 94260, par Me A...; la SAS Optique de Précision Jean Fichou demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007091/3 du 28 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle à cet impôt et de prélèvement exceptionnel auxquelles elle a assujettie au titre de l'année 2005, ainsi que des...
